Réglementation

Qu’est-ce que la CURPS, contribution aux unions régionales des professionnels de santé ?


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Afin d’assurer le financement des URPS, une contribution versée à titre obligatoire par chaque professionnel conventionné a été instituée : la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps).

La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) est due par l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que par les pharmaciens et directeurs de laboratoires (article L.4031-4 du code de la santé publique).

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.

La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice libéral de la profession lors de l’année civile considérée et retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, elle est d’abord appelée à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 puis régularisée une fois le revenu N définitif connu (en mai N+2).

Le taux annuel de la contribution est fixé par décret pour chacune des professions et ce, dans la limite du montant correspondant à 0,5% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Les taux applicables sont les suivants :
• 0,50 % pour les médecins
• 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires
• 0,10 % pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes

Le montant de la contribution ne peut excéder 199 € pour 2018, soit 0,50 % du montant de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de chaque année.
La contribution n’est pas due en cas de revenu nul ou déficitaire.

En cas de cessation d’activité, la contribution est proratisée en fonction du nombre de jours d’activité dans l’année (sur 365 jours).

Au début de l’activité, le revenu n’étant pas connu, la Curps est alors calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire durant les deux premières années d’activité.
La Curps n’est pas due la 1ère année par les cotisants ayant débuté leur activité post 1er janvier.

La Curps est à régler à l’Urssaf le 5 ou le 20 mai en une fois avec les cotisations courantes.

Voir aussi: Comment fonctionne le reversement de la contribution aux URPS ?

source: https://www.acoss.fr/home/partenaires/urps.html